Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site L&M Scoop studio.
Article 1 – Identité du vendeur
Le présent site est exploité par L&M Scoop Studio, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux.
Adresse :sur demande
E-mail : lmscoopstudio@outlook.fr
SIREN : 523 609 162
Site internet : www.lmscoopstudio.fr
Identifiant unique REP (IDU) : 50100835
Article 2 – Objet et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de L&M Scoop Studio et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site L&M Scoop Studio, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches respectives.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre illustratif. De légères différences de couleur ou de présentation peuvent notamment résulter de l’affichage utilisé par le client.
Article 4 – Produits « Scoop » et tirage aléatoire
L&M Scoop Studio propose notamment des produits vendus sous la forme de « Scoops ».
Lorsqu’il commande un Scoop, le client choisit la catégorie proposée sur le site mais ne choisit pas individuellement les articles qui composeront son Scoop.
Le contenu est déterminé par un tirage aléatoire réalisé après la commande. Les articles reçus peuvent donc varier d’une commande à l’autre.
Le principe aléatoire et les principales caractéristiques du Scoop sont indiqués au client avant la commande.
Le fait de ne pas apprécier un article obtenu lors du tirage ou de préférer un autre modèle ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité du produit.
Cette disposition ne prive toutefois pas le client des droits dont il bénéficie légalement, notamment du droit de rétractation lorsqu’il est applicable et des garanties légales.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, sous réserve que ce régime fiscal soit toujours applicable à l’entreprise au jour de la vente.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
L&M Scoop Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n’affecte pas une commande déjà validée.
Article 6 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation de la commande et confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
L&M Scoop Studio se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site au moment de la commande, notamment par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal, selon leur disponibilité.
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les transactions sont réalisées par l’intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur le site. L&M Scoop Studio ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
Article 8 – Livraison
Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine.
Les modes de livraison proposés peuvent notamment comprendre Colissimo à domicile et Mondial Relay en point relais, selon les options disponibles lors de la commande.
Les frais et modalités de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Le délai habituel de préparation et d’expédition est de 3 à 5 jours ouvrés. Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est communiqué au client conformément aux dispositions légales.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par la législation applicable.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il communique lors de sa commande.
Article 9 – Réception de la commande
À la réception de sa commande, le client est invité à vérifier l’état des produits reçus.
En cas de produit endommagé, manquant ou ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter L&M Scoop Studio dans les meilleurs délais à l’adresse électronique indiquée dans les présentes CGV, en joignant si possible les éléments permettant de constater le problème.
Cette démarche ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
Article 10 – Droit de rétractation et retours
Conformément au Code de la consommation, lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer L&M Scoop Studio de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Le client dispose ensuite du délai légal pour retourner le produit.
Sauf disposition contraire prévue par la loi ou prise en charge expressément annoncée par L&M Scoop Studio, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation restent à la charge du client.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
Le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par la législation applicable.
Le caractère aléatoire d’un Scoop ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Les exceptions légales au droit de rétractation prévues notamment par l’article L.221-28 du Code de la consommation restent applicables lorsqu’un produit entre effectivement dans l’une de ces catégories.
Article 11 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Il bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter L&M Scoop Studio à l’adresse électronique indiquée à l’Article 1 afin de faire valoir ses droits.
Article 12 – Responsabilité
L&M Scoop Studio est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsqu’une inexécution ou mauvaise exécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont utilisées notamment pour gérer les commandes, paiements, livraisons, demandes des clients et obligations légales de L&M Scoop Studio.
Les modalités détaillées concernant le traitement des données personnelles et l’exercice des droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Article 14 – Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à L&M Scoop Studio et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève L&M Scoop Studio, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement L&M Scoop Studio afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 16 – Modification des CGV
L&M Scoop Studio peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire ou du fonctionnement de la boutique.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment où il passe cette commande.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter et à transmettre à L&M Scoop Studio uniquement si le consommateur souhaite se rétracter de sa commande et si le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de L&M Scoop Studio :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) commandé(s) : ……………………………………………………
Numéro de commande : ……………………………………………………
Commandé le : ……………………………………………………
Reçu le : ……………………………………………………
Nom du consommateur : ……………………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………………
Date : ……………………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de formulaire envoyé sur papier) :
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